Le tarif social pour l’électricité est un tarif préférentiel qui correspond au tarif le plus bas du marché. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau qui fournit le client. Il existe depuis 2004 et permet aux clients protégés en Région wallonne de bénéficier de tarifs réduits pour la fourniture de son énergie. C’est la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (la CREG) qui est chargée de fixer ce tarif social tous les trois mois sur base des tarifs commerciaux les plus bas du marché belge des fournisseurs de l’électricité.
Pour l’électricité, le tarif social varie si vous avez un compteur simple, bi-horaire ou exclusif de nuit. Pour connaître le montant du tarif social, allez à la page https://www.cwape.be/node/134.
En Région wallonne, TOUS les clients protégés ont droit au tarif social.
Si vous êtes un client protégé et que vous êtes sous compteur à budget, vous avez également droit au tarif social.
Si un membre de votre ménage est un client protégé, vous avez également droit au tarif social pour vos consommations d’électricité et de gaz. Afin de bénéficier du tarif social, vous devez, dans ce cas, communiquer également à votre fournisseur une composition de ménage.
Depuis le 1er février 2021, les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) peuvent également bénéficier du tarif social (mesure fédérale) pour leur électricité et leur gaz. Il s’agit d’une mesure fédérale temporaire qui débute ce 1er février 2021 et prendra fin le 31 décembre 2021.
Pour plus d’informations sur le tarif social et comment en bénéficier vous pouvez suivre le lien https://www.cwape.be/node/134#droit
Normalement le droit au tarif social est enregistré automatiquement par le biais d’une liste que nous recevons du SPF Economie. Mais cela ne fonctionne pas toujours. Pour vérifier si vous faites partie de cette liste, cliquez ici. Dès que nous aurons appliqué le tarif social à votre contrat, vous recevrez une confirmation.
Si le tarif social ne peut pas être appliqué automatiquement ? Dans ce cas, nous vous recommandons de prendre contact avec une des instances mentionnées ci-dessous. Demandez une attestation spécifique pour l’octroi du ‘tarif social auprès d’un fournisseur d’énergie’. Soyez également conscient qu’une attestation ne peut être liée qu’à une seule adresse et qu’elle n’est valable que pour l’année de référence qu’elle mentionne.
Service fédéral des Pensions
Tél : 1765
E-mail : info@sfpd.fgov.be
SPF Sécurité Sociale
Tél. : 0800 987 99
Site web : http://handicap.fgov.be
CPAS de votre commune.
Sur le site du SPF Economie, vous trouverez plus d’infos utiles sur le tarif social.
Qui peut en bénéficier ?
Il faut remplir 2 conditions :
Au 31 décembre 2022, avoir soit :
La prime ne s’applique pas aux ménages qui bénéficiaient du tarif social pour l’énergie au 1er janvier 2023.
Quand et comment le forfait de base est payé ?
Ce forfait vous sera accordé automatiquement par virement bancaire transféré par votre fournisseur et cela, au plus tard le 18 avril 2023. Ces montants peuvent aussi être déduits des factures d’acompte ou de décompte annuel. Si le montant de la facture sur laquelle la prime est prise en compte est inférieur au montant de la prime, le restant de la prime vous sera versé par virement au plus tard le 18 avril 2023.
Dans le cas où vous auriez un compteur communicant avec prépaiement activé, la prime vous sera versée soit sur une facture de décompte annuel reçue avant le 31 décembre 2023, soit par virement bancaire avant le 18 janvier 2024, soit par compensation des dettes en cours, soit via le crédit actif du compteur à budget.
Si COCITER n’est pas en possession du numéro de compte bancaire pour le virement merci de nous l’envoyer jusqu’au 15 juin 2023 au plus tard.
Qu’est-ce que vous devez faire si vous n’avez pas reçu le forfait de base pour novembre et décembre et que vous êtes dans les conditions pour le recevoir ?
Dans la plupart des cas, le forfait de base pour l’électricité vous a été automatiquement octroyé (ou déduit) sur vos factures ou il a été versé directement sur votre compte en banque avant le 18 janvier 2023.
Si, après vérification de vos factures d’énergie et de votre compte en banque, vous constatez que vous n’avez pas reçu le forfait pour l’électricité (2 fois 61 euros ou 122 euros pour les mois de novembre et décembre 2022), et que vous pensez être dans les conditions pour le recevoir, alors vous pouvez introduire une demande entre le 23 janvier et le 15 avril 2023.
Deux procédures sont possibles pour introduire votre demande :
procédure alternative : vous téléchargez le formulaire de demande
demande-prime-forfait-base-gaz-electricite-bp1.pdf (fgov.be)
demande-prime-forfait-base-gaz-electricite-bp1.docx (live.com)
et vous le complétez. Vous le renvoyez soit par e-mail soit par courrier postal (traitement plus lent).
Ayez sous la main une facture valide en date du 30 septembre 2022 lorsque vous complétez le formulaire.
Téléphone : 0800 120 33 (numéro gratuit)
Adresse :
GazElek2022
PB 30100
1000 Bruxelles