Le forfait de base pour l’électricité octroyé pour les mois de novembre et décembre 2022 a été prolongé. Il est reconduit pour les mois de janvier, février et mars 2023, sur la base de la situation au 31 décembre 2022.
Qui peut en bénéficier ?
Il faut remplir 2 conditions :
Au 31 décembre 2022, avoir soit :
- un contrat avec un tarif variable,
- ou un contrat avec un tarif fixe mais uniquement si ce contrat a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021.
- Le contrat doit concerner la résidence principale.
La prime ne s’applique pas aux ménages qui bénéficiaient du tarif social pour l’énergie au 1er janvier 2023.
Quand et comment le forfait de base est payé ?
Ce forfait vous sera accordé automatiquement par virement bancaire transféré par votre fournisseur et cela, au plus tard le 18 avril 2023. Ces montants peuvent aussi être déduits des factures d’acompte ou de décompte annuel. Si le montant de la facture sur laquelle la prime est prise en compte est inférieur au montant de la prime, le restant de la prime vous sera versé par virement au plus tard le 18 avril 2023.
Dans le cas où vous auriez un compteur communicant avec prépaiement activé, la prime vous sera versée soit sur une facture de décompte annuel reçue avant le 31 décembre 2023, soit par virement bancaire avant le 18 janvier 2024, soit par compensation des dettes en cours, soit via le crédit actif du compteur à budget.
Si COCITER n’est pas en possession du numéro de compte bancaire pour le virement merci de nous l’envoyer jusqu’au 15 juin 2023 au plus tard.
Qu’est-ce que vous devez faire si vous n’avez pas reçu le forfait de base pour novembre et décembre et que vous êtes dans les conditions pour le recevoir ?
Dans la plupart des cas, le forfait de base pour l’électricité vous a été automatiquement octroyé (ou déduit) sur vos factures ou il a été versé directement sur votre compte en banque avant le 18 janvier 2023.
Si, après vérification de vos factures d’énergie et de votre compte en banque, vous constatez que vous n’avez pas reçu le forfait pour l’électricité (2 fois 61 euros ou 122 euros pour les mois de novembre et décembre 2022), et que vous pensez être dans les conditions pour le recevoir, alors vous pouvez introduire une demande entre le 23 janvier et le 15 avril 2023.
Deux procédures sont possibles pour introduire votre demande :
- procédure recommandée : vous vous connectez sur le site du SPF Economie (https://forfaitdebase.economie.fgov.be/login) au moyen de votre carte d’identité ou d’un autre moyen d’identification (itsme…). Vous remplissez le formulaire en ligne et envoyez votre demande.
procédure alternative : vous téléchargez le formulaire de demande
et vous le complétez. Vous le renvoyez soit par e-mail soit par courrier postal (traitement plus lent).
Ayez sous la main une facture valide en date du 30 septembre 2022 lorsque vous complétez le formulaire.
Téléphone : 0800 120 33 (numéro gratuit)
Adresse :
GazElek2022
PB 30100
1000 Bruxelles
Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz»