Avant de nous contacter par téléphone ou par e-mail, lisez les informations suivantes
- COCITER
- Contrats & Prix
- PV et Tarif Prosumer
- Démenagement et nouveau Raccordement
- Compteur à budget
- Factures - Domiciliations - Rappels
- Le tarif social
- MyCociter
- Partage d'énergie
- La crise énergétique
Généralités
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COCITER (le Comptoir Citoyen des Energies) est le seul fournisseur d’électricité wallon qui propose une électricité 100% verte, 100% locale et 100% citoyenne. C’est une société coopérative qui rassemble plusieurs coopératives citoyennes wallonnes productrices d’électricité renouvelable. COCITER réalise ainsi la boucle du circuit court de l’électricité.
COCITER est depuis plusieurs années classé fournisseur d’électricité n°1, avec la cote maximale, par Greenpeace Belgique.
Nous proposons à nos clients un service de proximité et humain. Ce service de qualité est reconnu par les associations de consommateurs tels que Test-Achats qui nous attribué une « très grande satisfaction”.
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L’énergie fournie par Cociter est à 100% d’origine renouvelable. COCITER achète son électricité à ses coopératives de production associées et à ses clients qui disposent de systèmes de production décentralisée (panneaux solaires par ex.). L’origine 100% renouvelable de notre électricité est certifiée par la CWaPe.
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Pour devenir client chez COCITER, il faut être coopérateur dans une ou plusieurs des coopératives associées pour un minimum de 250€ par point de consommation.
COCITER souhaite que ses clients ne soient pas que des consommateurs. En devenant coopérateur d’une coopérative associée, vous serez à la fois co-producteur, propriétaire de votre fournisseur et consommateur de votre électricité.
Vous entrerez ainsi dans le circuit court de l’électricité citoyenne. Vous aurez la possibilité de participer aux décisions prises dans votre coopérative et, à travers elle, aux orientations de COCITER.
Il suffit de souscrire des parts pour au moins 250€ dans une ou plusieurs des coopératives associées.
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Pour un agriculteur, le circuit court consiste à commercialiser ses fromages ou ses tomates sans avoir recours à un intermédiaire (vente à la ferme ou via un point de vente en direct). Pour l’électricité citoyenne, le modèle est similaire. En effet, de la même façon que l’agriculteur vend sa production via son étal sur la place du Marché, les coopératives vendent leur production via COCITER, le fournisseur qui leur appartient.
Mais les clients de COCITER ne sont pas seulement clients, ils sont aussi coopérateurs d’une coopérative membre de COCITER. Ils sont donc propriétaires de leur fournisseur et consomment l’électricité qu’ils ont contribué à produire avec leur coopérative. Ce modèle, unique en Wallonie, permet à COCITER de proposer un prix juste à ses clients. Depuis octobre 2021, les coopératives vendent leur production d’électricité à COCITER à un prix maîtrisé inférieur au prix du marché tout en préservant leur rentabilité et en excluant les surprofits. Voilà donc pourquoi COCITER peut proposer un tarif variable inférieur au prix du marché.
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Non, pas directement. Mais vous pouvez devenir coopérateurs d’une des coopératives de production associées qui participent aux décisions de COCITER. En effet ce sont les coopératives de production qui sont membres de COCITER.
Contrats & Prix
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Le prix plafonné qui a été appliqué par COCITER de 25€c/kWh HTVA de juillet 2022 à mars 2023 était une mesure exceptionnelle pour contrer la flambée des prix de l’énergie. Depuis cette mesure, COCITER a travaillé à une nouvelle formule de prix pour le consommateur dite « circuit-court ». Dans cette formule de prix réservée aux coopérateurs, le prix moyen de l’énergie HTVA est de
0,075 x BELIX + 5
(formule monohoraire août 2025)Cela signifie que le prix est moins lié qu’auparavant au paramètre BELIX vu qu’il ne varie plus qu’à hauteur de 75% de ce paramètre. Cela veut dire que quand les prix s’envolent, le prix pour le consommateur croît moins vite. Si le BELIX évolue de 100 €/MWh à 200 €/MWh, le prix de votre énergie n’augmente que de 75 c€/kWh, alors que l’ensemble des autres fournisseurs appliquent une augmentation de l’ordre de 100 ou 110 c€/kWh.
Ceci n’est possible que parce que des coopératives de production pratiquent un mécanisme similaire pour la vente de leur énergie à COCITER. Nous préférons cette formule plutôt qu’une formule à prix fixe. En réduisant la dépendance aux prix de marché, nous réduisons le risque de nouvelle flambée des prix.
Le graphique ci-dessous montre la courbe suivie par les prix de COCITER par rapport à la concurrence. Quand les prix du marché sont faibles (indice de prix 60-80€/MWh), le tarif de COCITER est du même ordre que celui des autres fournisseurs. Par contre, si les prix du marché recommencent à augmenter, COCITER sera (beaucoup) moins cher que les autres fournisseurs.
Quand les prix du marché sont très faibles (30-80€/MWh), le prix de COCITER devient plus élevé que celui de certains concurrents. MAIS :
- la différence est faible (2 ou 3 c€) et le prix est quand même bas à ce moment ;
- cette différence est minime par rapport au gain de plus de 10 c€ quand les prix sont élevés.
En quelque sorte, quand les prix du marché sont élevés, les producteurs soutiennent les consommateurs en limitant le prix qu’ils demandent pour l’électricité. Et quand les prix du marché sont faibles, ce sont les consommateurs qui soutiennent les producteurs en payant un prix qui n’est pas trop bas.
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Votre contrat est renouvelé 1 an après la date de début de votre contrat initial ou après le dernier renouvellement. Le renouvellement se fait toujours automatiquement pour une année.
Deux mois avant la fin de votre contrat vous recevrez une proposition de renouvellement de COCITER, qui indique le nouveau tarif. Si vous ne faites rien le contrat est automatiquement renouvelé pour une année.
Au début du nouveau contrat, votre acompte sera automatiquement adapté avec les nouveaux tarifs.
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COCITER est présent dans le comparateur de la CWaPE, le régulateur de la Région wallonne, (www.compacwape.be). Vous pouvez comparer l’offre de COCITER aux offres des autres fournisseurs.
Pour que cette comparaison soit efficace, faites attention à :
- D’abord, regardez si les fournisseurs choisis vendent tous de l’électricité 100% verte ;
- Vérifiez bien les « conditions additionnelles », c’est-à-dire les conditions imposées par le fournisseur qui expliquent certains prix bas (obligation de gérer tout via Internet, paiement de la facture annuelle par avance, obligation de domiciliation, tarif uniquement valable pour les clients gaz et électricité, redevance facturée par année entamée etc…). Chez COCITER, il n’y a aucune condition de ce type !
- Attention aussi aux offres temporaires qui ne se renouvelleront pas lors du renouvellement l’année suivante ! Chez COCITER, pas d’offre temporaire, pas de piège !
- Chez COCITER, il n’y a pas de contrat dormant avec des tarifs plus élevés : à chaque renouvellement de contrat, tous les clients reçoivent le meilleur prix du moment.
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Préambule :
Depuis novembre 2022, la CWAPE a décidé d’appliquer la même méthodologie que le régulateur de la Région Flamande (VREG) pour leur comparateur de prix. Concrètement, cela signifie que toutes les prix variables repris dans le comparateur COMPACWAPE sont basés sur le même paramètre (utilisé par la VREG pour leur V-test®). Ce paramètre tient à la fois compte de données passées et des perspectives de marchés. En effet, pour prévoir les prix attendus pour les 12 prochains mois, le V-test® utilise des courbes de prix de l’énergie.
Il s’agit de courbes de prix qui prévoient les prix de l’énergie en se basant sur les cotations de prix à long terme pour les 12 prochains mois (sur base de la tendance des marchés futurs « Belgian Power Base Load Futures ») et les prix à court terme historiques ainsi que de la répartition mensuelle d’un profil standard de consommation.
L’objectif est à la fois d’harmoniser les comparaisons (bien que cela n’efface pas toutes les différences entre les nombreux paramètres des différents fournisseurs) et d’approcher le montant qui devrait être facturé.
Qu’est-ce que cela change pour moi ?
En fait, rien. En effet, c’est seulement le paramètre d’indexation utilisé par COCITER (le BELIX) qui fixera le prix. Ce paramètre évolue de mois en mois et fait varier le prix de l’énergie (pour la consommation électrique) chaque mois. Néanmoins, vous allez observer une différence entre le prix de l’énergie repris sur la confirmation de contrat et celui du comparateur de la CWAPE. Le prix repris sur l’offre est basé sur le dernier indice BELIX connu, à savoir celui du mois précédent votre offre de contrat. Le prix du comparateur CWAPE est basé sur l’indice du V-test. A titre d’exemple, le BELIX du mois de juin 2023 était de 0,0931 €/kWh et le VTest de juin est de 0,1277 €/kWh.
Belix, V-test : quel est le bon montant ?
Que ce soit le Belix ou le V-test, avec une formule de prix variable, le montant que vous payerez réellement ne sera connu qu’une fois la durée totale de votre contrat échue (le paramètre d’indexation sera alors pleinement connu). Aujourd’hui, COCITER ne peut pas offrir de prix fixe à ses clients. Toutefois, nous proposons une formule tarifaire qui est moins liée qu’avant au paramètre BELIX étant donné que la sensibilité à ce paramètre n’est que de 66% chez COCITER. C’est grâce à un prix de production lui-même partiellement désolidarisé des marchés de l’énergie conclu pour certaines unités de production de nos coopératives partenaires que cela est possible.
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COCITER fournit l’électricité partout en Région wallonne, y compris la communauté germanophone.
Par contre, COCITER ne fournit pas en Région bruxelloise ni en Région flamande.
Photovoltaique et Tarif Prosumer
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Le mot prosumer est la contraction des termes anglais Producer (producteur) et Consumer (consommateur). En Région wallonne, un prosumer est un consommateur qui produit sa propre électricité au moyen d’une installation de production décentralisée inférieure ou égale à 10kVA (puissance onduleur). Il s’agit le plus souvent de panneaux photovoltaïques, mais il peut également s’agir d’installations éoliennes ou hydrauliques, ou de cogénération.
Si la puissance de votre onduleur est supérieure à 10 kVA, vous n’entrez pas dans la catégorie des prosumers.
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Vous avez placé des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre maison : bravo, vous contribuez ainsi personnellement à la préservation de la planète.
Même si vous ne prélevez (presque) rien sur le réseau, devenez client de COCITER ! En payant votre abonnement annuel à COCITER plutôt qu’à un autre fournisseur, vous soutenez notre démarche et vous nous aidez concrètement à atteindre nos objectifs.
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OUI, mais cela n’est pas conseillé. Oui, vous avez le droit de changer de fournisseur quand vous le voulez, en respectant un délai de préavis d’un mois. Mais si vous avez des panneaux photovoltaïques, soyez attentif à changer de fournisseur au bon moment.
En effet, votre gestionnaire de réseau de distribution (ORES, RESA, etc.) établit votre relevé de compteur lors de la régularisation annuelle. Le compteur est donc, à ce moment, en quelque sorte remis à zéro administrativement chez le gestionnaire de réseau.
Quand vous changez de fournisseur, le compteur est aussi remis à zéro ! Vous aurez donc avantage à changer de fournisseur au moment où votre compteur aura atteint le « point d’équilibre » entre consommation et production ou plus simplement à la date de votre relevé annuel. Ainsi vous ne risquez pas de perdre une éventuelle surproduction.
Si vous le souhaitez, vous pouvez signer votre contrat COCITER aujourd’hui et indiquer la date de début de fourniture plus tard (max. 11 mois en avance).
Contactez-nous, nous trouverons ensemble le meilleur moment pour changer de fournisseur.
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Non, COCITER ne rachète pas les certificats verts de ses clients résidentiels (non professionnels).
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Ce que l’on appelle communément le « tarif prosumer » est en fait un forfait correspondant aux coûts de transport et distribution.
Depuis toujours, tous les clients trouvent sur leur facture un poste « coûts de transport et distribution » calculé en fonction de la quantité d’électricité qu’ils prélèvent du réseau.
Les clients qui ont des panneaux photovoltaïques ont un comportement particulier qui n’était pas prévu aux origines du réseau électrique : à certains moments, ils renvoient de l’électricité vers le réseau. Dans ce cas, les « anciens » compteurs électromécaniques (compteurs simple flux) tournent à l’envers.
Il n’est donc pas possible de savoir combien d’électricité a été prélevée du réseau, le compteur indique seulement le prélèvement MOINS l’injection. Les gestionnaires de réseau doivent donc placer des compteurs bi-directionnels qui mesurent séparément l’électricité qui entre et l’électricité qui sort. Ces compteurs bi-directionnels sont le plus souvent des compteurs communicants.
Avec un compteur bi-directionnel, la quantité d’électricité qui est prélevée du réseau est mesurée et il est possible de facturer les « coûts de transport et distribution » correspondants. C’est ce qu’on appelle la facturation proportionnelle, puisque les coûts sont facturés par kWh prélevé.
Pour les clients qui ont toujours un « ancien » compteur simple flux, il n’est pas possible de connaître la quantité d’électricité prélevée. Les coûts de transport et distribution sont alors calculés sur le prélèvement net (prélèvement brut moins injection) auquel on ajoute un forfait calculé en fonction de la puissance de l’installation photovoltaïque. C’est ce qu’on appelle la facturation capacitaire, puisque les coûts sont facturés par rapport à la capacité de l’onduleur.
Il existe un système de plafonnement pour les clients qui ont un compteur communicant. Si les coûts de transport et distribution sont plus élevés que le tarif capacitaire, ces coûts sont réduits pour ne pas dépasser le tarif capacitaire. Autrement dit, les clients qui ont un compteur communicant ne payeront jamais plus que les clients qui ont un « ancien » compteur simple flux.
Par contre, les clients qui ont un compteur communicant peuvent payer moins s’ils sont bien attentifs à consommer au moment où les panneaux produisent (ce qu’on appelle l’auto-consommation).
Il faut bien voir aussi que tout ce qui précède ne concerne que les coûts de transport et distribution (ainsi que les taxes, accises, redevances et cotisations). Le prix de fourniture de l’électricité est lui calculé soit selon le principe de compensation, pour toutes les installations réceptionnées avant le 1° janvier 2024, quel que soit le type de compteur ; soit selon le principe de la valorisation de l’injection pour les installations réceptionnées après le 1° janvier 2024.
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Afin de compenser le tarif prosumer en Wallonie, le gouvernement a instauré une prime pour les premières années. De cette manière, les clients disposant de panneaux solaires n’ont pas ressenti directement l’impact financier du tarif prosumer. La prime était égale à 100% du tarif prosumer pour les années 2020 / 2021 et 54,27% pour les années 2022 / 2023. Cette prime était versée directement par le gestionnaire de réseau.
Depuis 2024, le tarif prosumer n’est plus remboursé par les gestionnaires de réseau et est complètement à la charge du client.
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Le système de compensation concerne les détenteurs d’une unité de production d’électricité verte d’une puissance inférieure ou égale à 10kVA mises en service avant le 01-01-2024. Il consiste à déduire du prélèvement sur une période (généralement un an) l’énergie que l’installation a injectée dans le réseau durant la même période, même si le prélèvement et l’injection ont été effectuées à des moments différents. La compensation revient donc à utiliser le réseau comme un « réservoir » dans lequel on injecte et on prélève tour à tour, le bilan étant effectué par période de facturation.
Il est important de noter que la compensation est effectuée pour la période de temps correspondant à la période de facturation et par période tarifaire (il y a donc une compensation « heures pleines » [jour] et une compensation « heures creuses » [nuit et weekend] dans le cas d’un compteur bi-horaire).
Le système de compensation ne dépend pas du type de compteur. Avec un compteur électromécanique, le compteur recule simplement quand l’injection est supérieure au prélèvement. Avec un compteur communicant, l’injection est déduite du prélèvement lors de la facturation.
Le mécanisme de compensation s’applique seulement sur la partie « prix de l’électricité » et non sur les frais de réseaux, taxes et surcharges.
Fin du régime :
La compensation a pris fin le 31 décembre 2023. Toutefois, les détenteurs d’une installation de production d’électricité renouvelable d’une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW dont la mise en service est antérieure au 1er janvier 2024, pourront en bénéficier a priori jusqu’au 31 décembre 2030.
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Le prix d’injection (aussi appelé « tarif d’injection ») correspond au prix auquel COCITER achète votre électricité injectée sur le réseau si vous n’êtes pas en régime de compensation.
Dans le système du tarif d’injection, vous payez d’une part pour tout le volume d’électricité que vous prélevez sur le réseau et d’autre part, vous recevez pour chaque kWh injecté sur le réseau, un montant qui est le tarif d’injection.
Pour pouvoir vendre votre énergie au fournisseur, vous devrez être équipé d’un compteur bidirectionnel communicant.
Si votre installation a été réceptionnée avant le 1° janvier 2024, vous devez renoncer à la compensation (compteur qui tourne à l’envers). Il n’est pas possible de revendre son excédent de production si l’on est en régime de compensation.
Remarque importante : il ne faut pas s’attendre à faire de gros bénéfices avec la revente de sa production excédentaire. Le tarif d’injection est calculé d’après les prix du marché et ces prix sont faibles aux moments où il y a beaucoup soleil et donc de production. En pratique, la plupart des kWh excédentaires qui sont envoyés sur le réseau le sont à un prix compris entre 0 et 5 c€/kWh. Le prix peut même être négatif à certains moments.
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Quand l’organisme de contrôle a effectué la réception de votre installation, vous pouvez nous contacter par mail (de préférence) ou par téléphone pour nous le signaler et demander une adaptation du montant de l’acompte si vous le souhaitez.
Dans votre demande, veillez à bien indiquer votre numéro de client et la puissance de votre installation (puissance de l’onduleur en kVA).
Le montant de l’acompte pourra être adapté sur base d’une estimation de vos consommation et production. Il faudra néanmoins attendre une année complète pour connaître les valeurs réelles.
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Les panneaux photovoltaïques produisent de l’électricité pendant la journée alors que la consommation domestique se fait principalement le soir. On peut ainsi avoir la consommation en heures pleines qui est négative (surproduction) et la consommation en heures creuses qui est positive.
Le système de tarification « monohoraire administratif » consiste à calculer ensemble les consommations en heures pleines et en heures creuses. Ainsi, ce que vous consommez pendant les heures creuses peut être compensé par ce que vos panneaux produisent pendant les heures pleines.
Le système monohoraire administratif n’est pas intéressant si vous ne bénéficiez pas de la compensation (installation réceptionnée après le 1er janvier 2024 – le compteur ne tourne pas à l’envers). Dans ce cas, il vaut mieux être facturé en bihoraire.
Le système monohoraire administratif est intéressant si vous bénéficiez de la compensation (installation réceptionnée avant le 1er janvier 2024) ET si votre production couvre votre consommation. Si vous avez une consommation résiduelle, il faut calculer pour voir quel système est le plus intéressant.
Voici quelques exemples chiffrés :
Consommation HP Consommation HC Quantité facturée en monohoraire Quantité facturée en bihoraire Remarque -2.000 kWh
(surproduction)1.500 kWh 0 kWh 0 kWh en HP
1.500 kWh en HCMonohoraire plus intéressant -2.000 kWh
(surproduction)2.000 kWh 0 kWh 0 kWh en HP
2.000 kWh en HCMonohoraire plus intéressant -1.500 kWh
(surproduction)2.000 kWh 500 kWh 0 kWh en HP
2.000 kWh en HCIl faut calculer.
500 kWh au tarif monohoraire coûtent probablement moins cher que 2.000 kWh au tarif heures creuses.-1.000 kWh
(surproduction)6.000 kWh 5.000 kWh 0 kWh en HP
6.000 kWh en HCIl faut calculer.
5.000 kWh au tarif monohoraire coûtent sans doute plus cher que 6.000 kWh au tarif heures creuses.1.000 kWh 2.000 kWh 3.000 kWh 1.000 kWh en HP
2.000 kWh en HCIl faut calculer. La facturation bihoraire est probablement moins chère. -
Il faut être attentif au moment choisi pour faire ce changement. En effet, ce changement implique un relevé d’index supplémentaire et vous risquez de perdre une partie de votre production. Il est donc conseillé de faire le changement du mode de tarification soit au moment de la réception des panneaux, soit au moment du relevé d’index annuel.
Une fois la réception de l’installation par l’organe de contrôle faite et la déclaration de l’installation envoyée chez le gestionnaire de réseau de distribution, vous pouvez demander le changement administratif du compteur bi-horaire en mono-horaire.
- Envoyez-nous un mail avec votre numéro de contrat ou le code EAN
- Indiquez que vous désirez changer le compteur bi-horaire administrativement en mono-horaire.
- Notez dans votre E-mail les index actuels. Notez bien tous les index ! Si vous avez un compteur communicant, merci de noter les index des 4 registres 1.8.1 – 1.8.2 – 2.8.1 – 2.8.2
ATTENTION : Veillez à ce que les valeurs du compteur soient aussi proches que possible de celles du dernier décompte, afin de ne pas perdre de surproduction.
- COCITER demandera le changement administratif au gestionnaire de réseau.
- Votre compteur ne sera pas remplacé. Le compteur nuit continue à tourner. Lors du relevé annuel les consommations seront regroupées sur la facture.
Si vous disposez d’un compteur communicant, les index pris en compte pour le changement de tarification seront les index relevés par le gestionnaire de réseau de distribution le jour de la demande.
Cociter ne peut pas effectuer ce changement pour les gestionnaires de réseau AIEG, AIESH et REW. Dans ces cas, vous devez faire la demande directement au gestionnaire de réseau.
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A partir du 1er mai 2023, un nouveau forfait est apparu pour les nouveaux contrats et les contrats renouvelés des clients prosumers chez COCITER. Ce forfait avait pour objectif de contribuer aux coûts de déséquilibre plus élevé engendrés par une installation photovoltaïque. Le montant de ce forfait était de 21,20€ par kVA par an TVAC pour les clients coopérateurs.
A partir de la carte tarifaire de mars 2024 (donc pour tout nouveau contrat signé à partir du 1er mars2024 et pour toute prolongation de contrat à partir du 1er mai 2024), le forfait précédent a été remplacé par un forfait « Panneaux photovoltaïques ». Ce forfait s’applique aux clients avec une installation photovoltaïque et en régime de compensation. Il ne s’applique dès lors pas aux clients qui ne possèdent pas de panneaux photovoltaïques, aux clients bénéficiant du tarif social ni aux clients qui ont une installation photovoltaïque hors du régime de la compensation.
Ce forfait « panneaux photovoltaïques » est destiné d’une part à couvrir les coûts de déséquilibre et d’autre part à couvrir les coûts de compensation.
Le tarif est de 37,10 € par kVA par an TVAC pour les clients coopérateurs.Remarque : COCITER avait dans un premier temps annoncé que le forfait serait de 42,40€ (21,20€pour le déséquilibre et 21,20€ pour la compensation). Mais nous avons pu ramener le montant total à 37,10€. C’est donc ce tarif qui a été appliqué depuis le 01-03-2024.
C’est quoi les coûts de déséquilibre ?
Chaque jour, les fournisseurs d’électricité doivent annoncer combien d’énergie l’ensemble de leurs clients vont consommer (ou injecter) le lendemain, quart d’heure par quart d’heure. La
consommation réelle est ensuite déterminée par le gestionnaire de réseau. S’il y a une différence entre ce qui avait été prévu et ce qui a réellement été consommé, le fournisseur doit payer des « frais de déséquilibre ».Bien entendu, il est impossible de prévoir avec précision combien d’énergie chaque client va
consommer le lendemain. Le fournisseur doit donc toujours payer des frais de déséquilibre, mais ces frais sont relativement peu élevés pour les clients classiques qui ont une consommation plutôt stable et donc prévisible.Par contre, pour les clients prosumers, l’écart entre la prévision et la consommation ou production réelle peut être beaucoup plus important. Pour 2022, les frais de déséquilibre que COCITER a dû payer se montaient en moyenne à 135€ pour un client qui a une installation de 5 kVA (soit 27€/kVA).
Chez COCITER, les prosumers représentent à la fin de l’année 2024, environ 45 % de l’ensemble de la clientèle. La prise en charge des coûts de déséquilibre par COCITER représente donc une somme non négligeable.
C’est quoi les coûts de compensation ?
Lorsque votre compteur tourne à l’envers et que votre index retombe à sa valeur initiale, la consommation indiquée est nulle. De prime abord, on pourrait penser que cela est sans impact financier. Mais ce n’est pas le cas parce que le prix de l’énergie sur le marché varie d’heure en heure, tout au long de l’année.
Sur une journée, la consommation d’un ménage se fait principalement en début et en fin de journée, aux moments où le prix du marché est élevé. Inversement, les jours où il y a du soleil, les panneaux photovoltaïques produisent principalement en milieu de journée, et le prix du marché est faible parce qu’il y a beaucoup de production. Cela implique que COCITER achète de l’énergie à prix plus élevé sur le marché pour vous fournir aux heures de pointe et valorise l’énergie de votre injection à prix plus bas au moment de la production.
Le même phénomène se produit à l’échelle d’une année. En hiver, le prix de l’électricité sur le marché est relativement élevé, les ménages consomment beaucoup et les panneaux produisent peu. En été, c’est l’inverse : le prix de l’électricité est relativement bas, la consommation est plus faible et les panneaux produisent beaucoup. Donc COCITER achète de l’énergie à prix plus élevé sur le marché pour vous fournir en hiver et valorise l’énergie de votre injection à prix moins élevé en été. Cela induit un déséquilibre financier qui doit être compensé.
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Certaines opérations relatives à votre compteur impliquent un relevé d’index supplémentaire. C’est le cas pour le changement de mode de facturation bi-horaire vers monohoraire administratif (ou l’inverse) et du changement de fournisseur.
Si vous disposez d’un système de production décentralisée (par exemple des panneaux photovoltaïques) et que vous bénéficiez du système de compensation, un relevé d’index supplémentaire (par rapport au relevé annuel qui se fait toujours le même mois) peut vous faire perdre une partie de votre production.
La production des panneaux photovoltaïques est faible en hiver, et donc l’index du compteur monte. Par contre, la production est plus importante en été et l’index du compteur diminue.
Remarque : on prend ici l’exemple d’un compteur électromécanique « à roulette », mais le principe est le même avec un compteur double flux communicant qui bénéficie du système de compensation.Si la production des panneaux couvre parfaitement la consommation annuelle, le compteur revient à son point de départ après un an (courbe bleue sur le graphique ci-dessous).
Si l’équilibre production/consommation n’est pas parfait, il y aura une différence au bout d’un an, mais le principe expliqué ici reste le même.
Au bout d’un an, au moment du relevé annuel, l’index du compteur est revenu à peu près à sa valeur de départ et vous êtes ainsi facturé pour une consommation presque nulle (ligne verte).
S’il y a un relevé supplémentaire au cours de l’année, vous serez facturé pour une consommation de zéro pour la partie de ligne rouge qui descend (parce que les consommation négatives sont remises à zéro en système de compensation), mais vous serez facturé pour une consommation importante pour la partie de la ligne rouge qui remonte.
Ceci est valable pour un relevé annuel qui se fait au printemps, quand l’index du compteur est élevé. Mais le même principe s’applique si le relevé du compteur se fait en automne, quand l’index du compteur est bas. Vous serez facturé pour la consommation correspondant à la période ou la ligne rouge monte et vous ne récupérerez rien pendant que la ligne rouge redescend.
Voilà pourquoi, si vous avez une installation photovoltaïque en système de compensation, il est recommandé de faire un changement de fournisseur ou un changement de mode de facturation (bi-horaire vers monohoraire administratif ou inversement) au moment du relevé annuel du compteur.
Déménagement et Nouveau Raccordement
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A l’ancienne adresse :
- Complétez deux exemplaires du document de reprise des énergies : un exemplaire pour vous-même et l’autre pour le nouvel occupant ou le propriétaire. Les documents doivent être signés par les deux parties. Conservez précieusement ce document sur lequel vous aurez mentionné votre relevé des index de consommation, en cas de litige avec le repreneur.
- Contactez votre fournisseur d’énergie et renvoyer lui une copie du document de reprise au plus tard 7 jours après le déménagement. Il est important de l’informer à temps car il doit établir la facture de clôture.
A la nouvelle adresse :
- Vous devez remplir un autre document de reprise des énergies en tant que client entrant à la nouvelle adresse, en deux exemplaires : un pour vous et un pour l’ancien occupant ou le propriétaire du logement.
- Vous nous envoyez ensuite une demande de contrat, soit via le formulaire sur notre site internet (de préférence), soit par courrier. N’oubliez pas de télécharger votre certificat de coopérateur et votre document de reprise des énergies lors de la demande. Votre contrat débutera rétroactivement à la date indiquée sur le document de reprise.
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La première chose à faire est de demander un raccordement au gestionnaire de réseau (ORES ou RESA, la plupart du temps). Celui-ci ne viendra pas tout de suite installer un compteur, mais il vous communiquera le code EAN correspondant à votre point de connexion.
Avec ce code EAN, vous pouvez souscrire un contrat de fourniture avec COCITER. Pour ce faire, vous pouvez remplir une demande de contrat sur notre site internet ou nous contacter si vous rencontrez un problème. Dans votre demande de contrat, il faut bien cocher qu’il s’agit d’une activation de compteur.
Le gestionnaire de réseau viendra alors installer un compteur et le mettre en service. Votre contrat débutera alors au jour de la mise en service du compteur.
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Si vous êtes propriétaire et que votre locataire quitte le logement, vous êtes responsable de la reprise de la consommation tant qu’il n’y a pas de nouvel occupant.
Dans tous les cas, vous devez remplir un document de reprise des énergies avec le locataire sortant.
Première possibilité : vous concluez un contrat avec un fournisseur d’énergie. Vous pouvez pour cela nous envoyer une demande de contrat (via notre site internet ou par courrier) en cochant la case « maison vide ». Les acomptes seront calculés en fonction d’une consommation presque nulle.
Deuxième possibilité : vous laissez votre gestionnaire de réseau fermer le compteur. Cette solution a un coût, et le tarif d’une intervention sur votre raccordement peut varier selon le gestionnaire.
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Non, vous êtes libre de choisir le fournisseur que vous voulez, donc vous n’êtes pas obligé de prendre le même que l’ancien occupant.
Compteur à prépaiement (compteur à budget)
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Un compteur à prépaiement, ou compteur à carte, à budget, est un compteur qui fonctionne comme un compteur classique et qui dispose d’une fonction « prépaiement » qui ressemble au fonctionnement des cartes prépayées pour les GSM. Avec un compteur à prépaiement, le client doit payer à l’avance ses consommations d’électricité.
Il existe deux types de compteur à prépaiement :
- Le compteur à budget
Il fonctionne avec une carte électronique personnelle qui doit être rechargée puis insérée dans le module du compteur prévu à cet effet de manière à pouvoir consommer de l’électricité.
Depuis 2022, les compteurs à budget sont progressivement remplacés par des compteurs communicants à prépaiement qui offrent les fonctionnalités équivalentes pour le prépaiement.
- Le compteur communicant avec fonction du prépaiement
Avec un compteur à budget / compteur à prépaiement, vous pouvez consommer de l’énergie pour une somme équivalente au montant chargé et payée à l’avance. Lorsqu’il n’y a plus suffisamment de crédit, votre alimentation en énergie est coupée – on parle alors d’« autocoupure ». Afin de pouvoir disposer à nouveau d’électricité, vous devez à nouveau « charger » votre compteur.
Le compteur à prépaiement dispose toutefois d’une réserve, un crédit de secours, pour laisser le temps au client de recharger lorsque son crédit est épuisé.
Le compteur à prépaiement n’entraîne aucune modification dans l’utilisation des appareils.
L’avantage d’un compteur à prépaiement est qu’il permet au client de voir à tout moment ce qu’il a dépensé pour ses consommations d’énergie et le solde encore disponible.
Vous pouvez voir à ce sujet le site de la CWaPE.
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Vous n’avez pas encore de contrat chez COCITER ? Merci de nous renvoyer le formulaire de contrat en indiquant en remarques que vous souhaitez demander la désactivation du compteur à budget/de la fonction à prépaiement. Nous informerons le gestionnaire de réseau dès réception de votre contrat signé.
En fonction du gestionnaire de réseau et avec un compteur à carte électronique, une carte de désactivation sera dans ce cas, soit envoyée à votre domicile par la poste, soit déposée à un point de collecte. Avec cette carte de désactivation, votre compteur à prépaiement sera converti en compteur standard.
En fonction du gestionnaire de réseau et avec un compteur communicant avec la fonction de prépaiement activée, COCITER demande directement dans le système la désactivation de la fonction à prépaiement.
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Vous rechargez votre carte de compteur à budget par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau (Détails sur le site de la CWaPE – cliquer sur « Où charger votre compteur à prépaiement ? »).
Le gestionnaire de réseau détermine le prix d’une carte de recharge standard au moment de la recharge. Ce prix vous donne une indication provisoire de ce que vous payez par kWh, mais varie quoi qu’il arrive en fonction du prix réel de votre fournisseur d’énergie. Ce prix est en effet défini par le mode de facturation (monohoraire/bihoraire/exclusif nuit) et le mois au cours duquel vous devenez client. Le gestionnaire de réseau est dès lors dans l’incapacité de déterminer à l’avance le prix exact de votre énergie. Vous recevez un décompte de la part de COCITER après le relevé annuel des compteurs. Cette facture de décompte correspond à la différence entre le prix provisoire de la carte de recharge et le prix réel appliqué par COCITER.
FACTURES - DOMICILIATIONS
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Pour les clients résidentiels, le gestionnaire de réseau procède une fois par an au relevé du compteur. Le relevé se fait toujours le même mois pour tous les compteurs de votre quartier.
Pour les « anciens » compteurs à roulettes, vous recevez par la poste ou par mail une demande de relevé. Vous devez alors soit renvoyer le carton par la poste, soit l’afficher à votre fenêtre, soit encoder les index sur le site internet du gestionnaire de réseau. Dans certains cas, un technicien du gestionnaire de réseau viendra relever votre compteur.
Si vous avez un compteur communicant, le relevé se fait automatiquement, sans que vous ayez à intervenir. La date de lecture automatique change en fonction du GRD. Si, par exemple, le mois de lecture est 8 (aout), ORES effectuera le relevé le 01/09 (le premier jour du mois après) alors que RESA et les autres GRDs effectueront le relevé le 01/08 (le premier jour du mois de lecture).
Le gestionnaire de réseau communique les index et les données de facturation à COCITER qui vous envoie alors une facture de décompte annuel (ou facture de régularisation). Cette facture reprend votre consommation d’électricité depuis le décompte précédent, ou depuis le début de votre contrat le cas échéant.
Les acomptes qui vous ont été facturés pour la période couverte par la facture de décompte sont déduits du montant à payer.
IMPORTANT : les factures d’acomptes sont déduites sur la facture de décompte, qu’elles aient été payées ou pas. La facture de décompte ne tient pas compte du fait que les acomptes aient été payés. Ce n’est pas parce que vous avez reçu une facture de régularisation que vous ne devez plus payer les factures d’acompte précédentes (au cas où elles n’auraient pas encore été payées).
Il est possible que vous receviez une facture de décompte à un autre moment que lors du relevé annuel du compteur. Par exemple, si votre contrat s’est terminé, vous recevez une facture de décompte appelée « facture de clôture ».
Si le montant de la facture est positif, cela signifie que vos acomptes n’ont pas suffi à couvrir complètement votre consommation. Vous devez alors payer le montant de la facture à COCITER.
Si le montant de la facture est négatif, cela signifie que vos acomptes ont couvert plus que votre consommation. COCITER va alors vous rembourser ce que vous avez versé en trop. Pour pouvoir procéder à ce remboursement, il faut que COCITER dispose du numéro de compte à utiliser pour les remboursements.
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Pour que vous ne deviez pas payer toute la consommation d’une année en une fois, votre fournisseur vous envoie tous les mois (ou tous les 3 mois) une facture d’acompte. Ainsi, le paiement de votre consommation d’électricité est réparti sur toute l’année.
Le montant de vos factures d’acompte est calculé en fonction du tarif qui vous est appliqué et en fonction d’une estimation de votre consommation annuelle. Ce montant est ajusté deux fois par an : quand vous recevez votre décompte annuel (parce que votre consommation annuelle a peut-être changé) et quand votre contrat est renouvelé (parce que votre tarif a peut-être changé).
Si vous désirez modifier le montant de vos acomptes, vous pouvez simplement nous envoyer votre demande par mail en expliquant pourquoi vous voulez faire ce changement. Vous pouvez bien entendu aussi nous contacter par téléphone ou par courrier.
Par exemple, vous voulez adapter le montant de vos acomptes parce que :
- vous avez installé des panneaux photovoltaïques ;
- vous avez installé un nouveau système qui consomme de l’électricité (borne de charge pour voiture, pompe à chaleur, …) ;
- vous avez changé vos habitudes de vie (par ex. plus ou moins d’occupants dans votre logement) ;
- vous surveillez régulièrement votre compteur et vous avez constaté une augmentation ou une diminution de votre consommation.
La modification de vos acomptes n’est pas automatique. Elle sera toujours validée par un de nos collaborateurs.
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Situation
Il peut arriver que vous receviez en même temps deux (ou plusieurs) factures : une qui porte la mention » Facture de correction électricité » et une autre avec la mention habituelle » Facture de régularisation électricité ». Cela se produit quand le gestionnaire de réseau envoie de nouvelles données pour votre compteur. Par exemple parce qu’il y a eu une rectification des index ou parce qu’il y a eu une modification de votre situation (installation de panneaux photovoltaïques, …)
Dans ce cas, vous recevez donc une facture de correction qui annule une ancienne facture et une nouvelle facture qui remplace cette ancienne facture.
Remarque : si l’ancienne facture avait un montant négatif (à vous rembourser), la facture de correction aura un montant positif.
Est-ce que je dois payer ? Ou pas ?
Cela dépend des montants des factures. En fait, il faut additionner les montants, en tenant compte du signe positif ou négatif. Si le résultat de l’addition est positif, vous devez payer ce montant. Si le résultat de l’addition est négatif, COCITER va vous rembourser ce montant.
Voici quelques exemples :
Montant de la facture de correction
Montant de la nouvelle facture
Addition
Que faire ?
-110€
135€
25€
Vous devez payer 25€ à Cociter
-110€
95€
-15€
Cociter va vous rembourser 15€
75€
-58€
17€
Vous devez payer 17€ à Cociter
75€
-88€
-13€
Cociter va vous rembourser 13€
42€
26€
68€
Vous devez payer 68€ à Cociter
-31€
-15€
-46€
Cociter va vous rembourser 46€
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Le taux de TVA pour les clients privés (résidentiels) est de 6% depuis le 1er mars 2022. Auparavant, le taux était de 21%.
Pour les clients professionnels, le taux de TVA est de 21%.
La TVA réduite pour les clients privés va de pair avec un taux d’accises plus élevé que pour les clients professionnels.
Remarque : le taux de TVA pour les professionnels peut être de 6% dans certains cas particuliers (combinaison logement/professionnel sur un même compteur par ex.) Veuillez nous contacter pour plus d’informations.
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Pour simplifier le paiement de vos factures, vous pouvez opter pour le système de domiciliation. Avec ce système, COCITER demande à votre banque de payer les factures à partir de votre compte, sans que vous ayez à intervenir. Autrement dit, les factures sont payées automatiquement.
Les prélèvements sont demandés UNE SEULE fois par facture. Il peut arriver que le paiement automatique ne fonctionne pas, par exemple parce qu’il n’y a pas assez d’argent sur le compte le jour où nous demandons la domiciliation, ou pour une raison technique au niveau de la banque. C’est pourquoi vous devez quand même vérifier que le paiement a bien été effectué.
Si le prélèvement automatique n’a pas fonctionné (peu importe la raison), il faut faire le virement manuellement sur le compte BE20 1030 8990 8156 avec la communication structurée mentionnée sur la facture.
Pour activer une domiciliation, il faut remplir le formulaire et nous l’envoyer par mail à info@cociter.be.
Pour changer de numéro de compte de la domiciliation, il faut à nouveau remplir le formulaire (voir annexe) et nous l’envoyer par mail à info@cociter.be.
Pour désactiver un mandat, il suffit de nous envoyer un e-mail à info@cociter.be en mentionnant « Annulation de la domiciliation » et en indiquant votre numéro de client.
Pour bloquer le prélèvement d’une facture, nous vous prions d’en faire la demande également par e-mail (info@cociter.be).
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IMPORTANT : cette page ne concerne que certains clients professionnels avec une installation de production. Si vous êtes un client privé, le contenu de cette page ne vous concerne pas.
Certains clients professionnels ont le statut « commercialisation complète de l’injection ». Cela signifie que le fournisseur leur facture l’électricité prélevée du réseau et que le client facture au fournisseur l’électricité injectée.
Pour que vous connaissiez le montant à facturer, COCITER vous envoie vers le milieu du mois qui suit le relevé d’index un document appelé « selfbilling ». Ce document reprend les volumes injectés par période et les montants correspondants.
Ce selfbilling est normalement établi sur base de votre contrat avec COCITER. Avant de facturer, nous vous invitons à contrôler ce selfbilling et à nous revenir rapidement pour toute question. Il se peut que les calculs se fassent avec beaucoup de chiffres après la virgule, ce qui peut amener à des différences d’arrondis. Nous vous invitons à respecter le montant du selfbilling pour faciliter les réconciliations éventuelles.
Ce document selfbilling n’est PAS une facture mais un document d’aide à la facturation. Vous devez établir votre propre facture sur base de ce document, en reprenant votre propre template et numéro de facture. Votre facture doit indiquer les références de COCITER (adresse du siège social de COCITER à savoir Grand Rue 4 7900 Leuze-en-Hainaut et le numéro de TVA de COCITER BE 0508 727 881) ainsi que les données d’injection (période d’injection, volume, prix unitaire). Cette facture doit respecter votre numérotation comptable, vous ne devez pas vous calquer sur le numéro du selfbilling. Vous pouvez joindre le self-billing à votre propre document comptable si vous le souhaitez.
Votre contrat de valorisation peut aussi comprendre la vente des Labels de Garantie d’Origine. Ceux-ci sont à transmettre à COCITER via le site web du SPW. Vous devez y réaliser les transactions et facturer à COCITER les montants dus une fois la transaction effective. Nous vous invitons à joindre une copie de la transaction à la facture ou reprendre la référence de la transaction sur la facture.
Vous devez procéder de la même manière pour les certificats verts le cas échéant. Nous vous invitons à facturer séparément les LGO des CV.
Vos factures sont à envoyer à invoice@cociter.be. Si vous avez des questions sur le mode de facturation, vous pouvez également vous adresser à cette adresse mail. Notre équipe comptable se fera un plaisir de vous aider.
Le Tarif Social
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Le tarif social pour l’électricité est un tarif préférentiel qui correspond au tarif le plus bas du marché. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau qui fournit le client. Il existe depuis 2004 et permet aux clients protégés en Région wallonne de bénéficier de tarifs réduits pour la fourniture de son énergie. C’est la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (la CREG) qui est chargée de fixer ce tarif social tous les trois mois sur base des tarifs commerciaux les plus bas du marché belge des fournisseurs de l’électricité.
Pour l’électricité, le tarif social varie si vous avez un compteur simple, bi-horaire ou exclusif de nuit. Le montant du tarif social peut être trouvé sur le site de la CREG.
En Région wallonne, tous les clients protégés ont droit au tarif social.
Si un membre de votre ménage est un client protégé, vous avez également droit au tarif social pour vos consommations d’électricité et de gaz. Afin de bénéficier du tarif social, vous devez, dans ce cas, communiquer également à votre fournisseur une composition de ménage.
Pour plus d’informations sur le tarif social et comment en bénéficier vous pouvez consulter le site internet du SPF Economie https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/energie-sociale/tarif-social-pour-lenergie.
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Normalement le droit au tarif social est enregistré automatiquement par le biais d’une liste que nous recevons du SPF Economie. Mais cela ne fonctionne pas toujours. Pour vérifier si vous faites partie de cette liste, cliquez ici.
Que faire si le tarif social ne peut pas être appliqué automatiquement ? Dans ce cas, nous vous recommandons de prendre contact avec un des organismes mentionnés ci-dessous. Demandez une attestation spécifique pour l’octroi du « tarif social auprès d’un fournisseur d’énergie ». Soyez également conscient qu’une attestation ne peut être liée qu’à votre résidence principale et qu’elle n’est valable que pour l’année de référence qu’elle mentionne.
SPF Economie
Tél (gratuit) : 0800 120 33 (de 9h à 17h)
E-Mail: info.eco@economie.fgov.be
Service fédéral des Pensions
Tél : 1765
E-mail : info@sfpd.fgov.be
SPF Sécurité Sociale
Tél. : 0800 987 99
Site web : http://handicap.fgov.be
CPAS de votre commune.
Votre mutuelle
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Entre le 1er février 2021 et le 30 juin 2023, les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) pouvaient également bénéficier du tarif social (mesure fédérale) pour leur électricité et leur gaz.
Le gouvernement fédéral a décidé d’arrêter au 30 juin 2023 le droit au tarif social pour l’énergie pour les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM).
A partir du 1er juillet 2023, les clients avec statut BIM sont donc revenus à un tarif commercial normal. COCITER avait à l’époque proposé à ses clients de reprendre le contrat en cours à partir du 1er juillet 2023, avec la carte tarifaire qui leur avait été proposée lors de la conclusion ou du dernier renouvellement du contrat. Le montant des acomptes a été recalculé à cette date.
Si vous pensez avoir droit au tarif social pour une raison autre que votre statut de BIM, nous vous invitons à nous faire parvenir une attestation en ce sens. Vous trouverez plus d’informations sur : https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/tarif-social-pour-lenergie
MyCociter
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Votre espace personnel MyCociter vous permet de visualiser vos données personnelles, les données de votre contrat et de retrouver vos anciennes factures.
Si vous constatez une erreur dans vos données, veuillez nous envoyer un mail ou nous téléphoner pour demander une correction.
De même, si vous souhaitez modifier le montant de vos acomptes mensuels, vous devez simplement nous envoyer un mail ou nous téléphoner.
Pour accéder à MyCociter, cliquez ici.
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Si vous n’avez encore jamais utilisé MyCociter, vous devez d’abord créer votre compte. Pour cela, il faut cliquer sur le bouton « Créer mon compte MyCociter » de la page d’accueil.
Si vous n’avez pas de compte, que vous cliquez sur » Vous avez oublié votre identifiant ou votre mot de passe ? » et que vous entrez votre adresse e-mail, il ne se passera rien.
Même si un message » E-mail envoyé avec succès ! » est affiché, vous ne recevrez pas de mot de passe. Si vous n’avez pas encore de compte, la première chose à faire est de créer votre compte en cliquant sur le bouton « S’enregistrer ici » de la page d’accueil.Vous pouvez télécharger la procédure pour créer votre compte MyCociter en cliquant ici.
Partage d'énergie
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Depuis mars 2024, Cociter indique sur sa carte tarifaire un « forfait partage d’énergie ». Ce montant est destiné à couvrir les frais administratifs engendrés par la gestion d’une communauté d’énergie.
Ce forfait concerne uniquement les clients qui font partie d’une communauté d’énergie.
A l’heure actuelle, nous ne savons pas encore exactement comment fonctionnera le système de communauté d’énergie. La CWaPE doit encore fixer les modalités pratiques.
La crise énergétique 2021-2023
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Pendant la crise énergétique et grâce à la formule du circuit court de l’électricité, COCITER a décidé de plafonner le prix de son électricité (hors frais de transport et distribution, taxes, contribution verte) à 25 c€/kWh HTVA pour la période du 01/07/2022 au 31/03/2023. Il s’agissait d’un geste commercial et non d’une modification de la carte tarifaire ou du contrat particulier à prix variable.
Ce geste commercial était réservé :
- aux clients membres d’une des coopératives associées à COCITER dont la liste est disponible sur ce site.
- aux associations, PME et indépendants également membres d’une des coopératives associées
Les volumes d’électricité concernés ont été calculés sur base d’une consommation et d’une répartition annuelle théorique (on parle ici d’un profil synthétique RLP0) et de la consommation annuelle identifiée dans le ou les décomptes reprenant la période du 01/07/2022 au 31/03/2023. Le geste commercial a été appliqué sur les volumes ainsi calculés au prorata d’un maximum de 15 000 kWh annuel.
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Au début de l’année 2022, pour aider les citoyens à faire face à l’augmentation extraordinaire des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral avait décidé d’octroyer une « prime de chauffage » d’un montant de 100€ à tous les citoyens.
Cette prime de 100€ a été payée par COCITER à ses clients qui avaient un contrat d’électricité résidentiel actif au 31 mars 2022. Les clients qui avaient un compteur a budget ou qui bénéficiaient du tarif social avaient droit à cette prime.
La liste des clients qui avaient droit à cette prime nous a été fournie par le SPF Economie. COCITER n’avait pas le droit de décider qui pouvait ou pas avoir droit à la prime.
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A la fin de l’année 2022, le gouvernement fédéral a décidé d’octroyer une prime 61€/mois pour l’électricité pour les mois de novembre et décembre 2022. Cette prime s’appelait « Forfait de base fédéral sur l’énergie ».
Cette prime était attribuée à tout client résidentiel qui, au 30 septembre 2022, était :
- soit titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité à prix VARIABLE pour sa résidence principale ;
- soit titulaire d’un contrat à prix fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 pour sa résidence principale.
Cette prime n’était attribuée qu’une seule fois par ménage et une seule fois si un client dispose de plusieurs logements.
Les bénéficiaires du tarif social pour l’électricité ne pouvaient pas bénéficier du forfait de base pour l’électricité. Par contre, les personnes ayant un compteur à prépaiement pouvaient en bénéficier.
Cociter a versé cette prime de 122€ à ses clients qui étaient sous contrat à la date du 30 septembre 2022.
La liste des clients qui avaient droit à cette prime nous a été fournie par le SPF Economie. COCITER n’avait pas le droit de décider qui pouvait ou pas avoir droit à la prime.
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Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger le forfait de base pour les mois de janvier, février et mars 2023.
Cette prime était attribuée à tout client résidentiel qui, au 31 décembre 2022, était :
- soit titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité à prix VARIABLE pour sa résidence principale ;
- soit titulaire d’un contrat à prix fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 pour sa résidence principale.
Les bénéficiaires du tarif social pour l’électricité ne pouvaient pas bénéficier du forfait de base pour l’électricité. Par contre, les personnes ayant un compteur à prépaiement pouvaient en bénéficier.
COCITER a versé cette prime de 183€ à ses clients qui étaient sous contrat à la date du 31 décembre 2022.
La liste des clients qui avaient droit à cette prime nous a été fournie par le SPF Economie. COCITER n’avait pas le droit de décider qui pouvait ou pas avoir droit à la prime.